Le “Digital Services Act” est entré en vigueur ce vendredi. Ce règlement fait partie du paquet législatif européen présenté par la Commission européenne en 2020. Il est le frère du “Digital Market Act” (DMA) dont l’objectif est de limiter les pratiques anti-concurrentielles et les positions dominantes des très grandes plateformes...
Par Isabelle Dupré, Direction Juridique, France Télévisions Le « droit à l’oubli » consacré par l’arrêt Google Spain de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 13 mai 2014, met Google face à des incertitudes d'interprétation d'un droit en construction. Pour établir des critères en mesure d'évaluer la recevabilité d'une demande de...
Par Barbara Chazelle, France Télévisions, directions stratégie et prospective L’avenir d'Internet, système nerveux de notre société contemporaine, se décide en ce moment dans les plus hautes sphères européenne et américaine mais ne redescend hélas pas au niveau des citoyens, faute d’intéresser les médias traditionnels. Il est donc temps d’affirmer haut...
Par Barbara Chazelle, Directions Stratégie et Prospective, France Télévisions Le Ministère de l’Economie et des Finances organisait mercredi un séminaire sur les nouveaux enjeux de la fiscalité à l’heure du numérique qui s'est organisé autour de 3 tables rondes. De nombreux experts, administratifs, politiques ou acteurs du privé ont participé...
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